Journal Officiel num. 278, 1 décembre 1994 › Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire › Décret
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Décret no 94-1024 du 29 novembre 1994 fixant pour l'année 1994 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret no 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIREDécret no 94-1024 du 29 novembre 1994 fixant pour l'année 1994 le ...Voir le contenu complet de ce document
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