Décret no 95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Journal Officiel num. 104, 3 mai 1995 › Ministère des departements d'outre-mer › Décret

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Décret no 95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'économie et du ministre du budget, Vu la Constitution, notamment son article 73; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 93; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 832-2 et L. 832-4; Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon; Vu la loi no 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte; Vu la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte; Vu le décret no 52-152 du 13 février 1952 pris en exécution de l'articl...

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