Décret no 94-1052 du 2 décembre 1994 modifiant le décret no 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers

Journal Officiel num. 285, 9 décembre 1994 › Ministère de la défense › Décret

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Décret no 94-1052 du 2 décembre 1994 modifiant le décret no 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du minist...

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