Décret no 94-282 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts
Journal Officiel num. 85, 12 avril 1994 › Ministère de l'economie, finances et budget › Décret
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Décret no 94-282 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DU BUDGETDécret no 94-282 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code général des impôts, notamment son article 209 B, et les articles 102 S à 102 Z de l'annexe II à ce code; Le Conseil d'Etat entendu, Décrète:Art. 1er. - L'article 102 S de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.Art. 2. - Avant l'article 102 T de la même annexe, il est inséré un article 102 SA ainsi...Voir le contenu complet de ce document
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