Décret n° 2009-180 du 16 février 2009 pris pour l'application des articles L. 171-2 et L. 171-3 du code rural
Journal Officiel num. 41, 18 février 2009 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Décret
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Décret n° 2009-180 du 16 février 2009 pris pour l'application des articles L. 171-2 et L. 171-3 du code rural
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 171-1 à L. 171-3 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
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