Décret no 2001-494 du 6 juin 2001 pris pour l'application des articles 27 et 29 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux maisons des services publics

Journal Officiel num. 133, 10 juin 2001 › Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État › Décret

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Décret no 2001-494 du 6 juin 2001 pris pour l'application des articles 27 et 29 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux maisons des services publics

Textes généraux

Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Décret no 2001-494 du 6 juin 2001 pris pour l'application des articles 27 et 29 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux maisons des services publics

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d...

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