Décret n° 2008-279 du 21 mars 2008 pris pour l'application de l'article L. 531-5 du code de l'environnement
Journal Officiel num. 71, 23 mars 2008 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Décret
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Décret n° 2008-279 du 21 mars 2008 pris pour l'application de l'article L. 531-5 du code de l'environnement
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre III du livre...
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