Décret no 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales
Journal Officiel num. 5, 7 janvier 2000 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
Relié comme:Extrait
Décret no 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Décret no 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 200-3; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 288; Vu le nouveau code de procéd...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
