Décret no 97-389 du 22 avril 1997 pris pour l'application de l'article 20 de la loi no 96-1182 du 30 décembre 1996 portant loi de finances rectificative pour 1996
Journal Officiel num. 96, 24 avril 1997 › Ministère de l'économie et des finances › Décret
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