Décret n° 2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin

Journal Officiel num. 11, 14 janvier 2005 › Ministère de l'outre-mer › Décret

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Décret n° 2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre de l'outre-mer, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 651-1 et L. 652-1 issus des articles 51-I (1°), 51-III (1°) et 51-VII de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ; Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les m...

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