Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française
Journal Officiel num. 297, 22 décembre 2005 › Ministère de l'outre-mer › Décret
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Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'outre-mer, Vu la Constitution, notamment ses articles 72-2 et 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 52, 159 et 171 à 186 ; Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 modifiée relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française ; Vu la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiée modifiant le régime communal en Polynésie française ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 5, 15, 16, 18 à 21 et 52 ; Vu le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 modifié relatif aux chambres régionales des comptes ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ; Vu le décret n° 85-1488 du 31 décembre 1985 relatif à la suppression de l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie française ; Vu le décret n° 91-814 du 23 août 1991 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française, modifié par le décret n° 2002-690 du 30 avril 2002 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ; Vu le décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française ; Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date des 24 février et 8 septembre 2005 ; Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 16 mars 2005 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
TITRE Ier : DE L'ACTION DE L'ÉTATARTICLE 1En Polynésie française, les subdivisions administratives de l'Etat mentionnées à l'article 5 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 susvisée sont ainsi définies : 1° La subdivision des îles du Vent comprend les communes de : Arue, Faaa, Hitia'a O Te Ra, Mahina, Moorea-Maiao, Paea, Papara, Papeete, Pirae, Punaauia, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest et Teva I Uta ; son chef-lieu est Papeete ; 2° La subdivision des îles Sous-le-Vent comprend les communes de : Bora-Bora, Huahine, Maupiti, Tahaa, Taputapuatea, Tumaraa et Uturoa ; son chef-lieu est Uturoa ; 3° La subdivision des îles Tuamotu-Gambier comprend les communes de : Anaa, Arutua, Fakarava, Fangatau, G...Voir le contenu complet de ce document
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