Décret n° 2004-1238 du 17 novembre 2004 pris pour l'application des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1 et L. 4135-20-1 du code général des collectivités territoriales

Journal Officiel num. 272, 23 novembre 2004 › Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales › Décret

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Décret n° 2004-1238 du 17 novembre 2004 pris pour l'application des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1 et L. 4135-20-1 du code général des collectivités territoriales

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Décret n° 2004-1238 du 17 novembre 2004 pris pour l'application des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1 et L. 4135-20-1 du code général des collectivités territoriales

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la séc...

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