Extrait
Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1, L. 353-9-2, L. 365-2,
L. 442-9, L. 443-11, L. 443-15-6 et R. 353-165-5 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 et L. 462-1 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 23 novembre 2009 ; Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en da...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
