Décret n° 2005-1552 du 12 décembre 2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice

Journal Officiel num. 289, 13 décembre 2005 › Ministère de la justice › Décret

Relié comme:

Extrait

Décret n° 2005-1552 du 12 décembre 2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 56-222 ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés