Décret no 90-315 du 9 avril 1990 pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1989 relatif au report en arrière des déficits

Journal Officiel num. 85, 10 avril 1990 › Ministère de l'economie, finances et budget › Décret

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Décret no 90-315 du 9 avril 1990 pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1989 relatif au report en arrière des déficits

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, Vu le code général des impôts et son annexe III...

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