Extrait
Décret no 96-1259 du 27 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 9-I de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L'INTERIEURDécret no 96-1259 du 27 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 9-I de l...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés