Décret no 97-1156 du 16 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 9-I de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

Journal Officiel num. 293, 18 décembre 1997 › Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales › Décret

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Décret no 97-1156 du 16 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 9-I de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

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Ministère de l'intérieur

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