Décret no 96-821 du 18 septembre 1996 pris en application de l'article 9-I de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

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Décret no 96-821 du 18 septembre 1996 pris en application de l'article 9-I de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué a...

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