Décret n° 2007-350 du 14 mars 2007 relatif à la modulation du taux de prise en charge du ticket modérateur pour les assurés relevant du régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Journal Officiel num. 65, 17 mars 2007 › Ministère de la santé et des solidarités › Décret

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 325-1 ...

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