Décret no 92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Journal Officiel num. 1, 1 janvier 1993 › Ministère des affaires étrangères › Décret

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TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil;

Vu la loi du 27 ventôse an IX modifiée portant établissement de quatre-vingts commissaires-priseurs vendeurs de meubles à Paris;

Vu les articles 89 et 91 de la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances;

Vu l'ordonnance du 26 juin 1816 modifiée qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs;

Vu l'ordonnance no 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels;

Vu l'ordonnance no 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs;

Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales;

Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé;

Vu le décret no 45-0120 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs;

Vu le décret no 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice;

Vu le décret no 56-221 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels;

Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales;

Vu le décret no 69-763 du 24 juillet 1969 modifié pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles;

Vu le décret no 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession;

Vu le décret no 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels;

Vu le décret no 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi no 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil;

Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés;

Vu le décret no 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à...

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