Décret no 2001-631 du 16 juillet 2001 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et relatif aux modalités des opérations d'actionnariat des salariés
Décret no 2001-631 du 16 juillet 2001 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et relatif aux modalités des opérations d'actionnariat des salariés
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Décret no 2001-631 du 16 juillet 2001 pris pour l'application ...