CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-369 du 5 juillet 1994 modifiant la décision no 93-224 du 21 avril 1993 autorisant la société TV 4 à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion

Extrait

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CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-369 du 5 juillet 1994 modifiant la décision no 93-224 du 21 avril 1993 autorisant la société TV 4 à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30; Vu la décision no 93-31 du 1...

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