Journal Officiel num. 48, 26 février 2003 › Ministère de la défense › Décret
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Décret du 19 février 2003 portant nomination à la commission instituée par l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
Décrets, arrêtés, circulaires
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