Extrait
Décret no 94-973 du 9 novembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLEDécret no 94-973 du 9 novembre 1...Voir le contenu complet de ce document
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