Extrait
Décret n° 2008-731 du 24 juillet 2008 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances d'organismes de sécurité sociale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-2 et R. 122-4 ;Vu le code rural, ...Voir le contenu complet de ce document
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