Décret no 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Journal Officiel num. 201, 31 août 2001 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Décret

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Extrait

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs sala...

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