Décret no 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture

Journal Officiel num. 69, 21 mars 1996 › Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation › Décret

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Décret no 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Vu le code du travail, notamment les articles L. 233-5 et L. 233-5-1 ; Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 7 juillet 1994 ; Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :

TITRE Ier

REGLES TECHNIQUES

DE CONCEPTION ET DE CONSTRUCTION

Art. 1er. - Les règles techniques définies au présent titre sont applicables aux électrificateurs de clôture neufs, au sens de l'article R. 233-49-3 du code du travail.

Art. 2. - L'électrificateur doit être construit et équipé de façon qu'il puisse fonctionner et être réglé et entretenu sans que ses utilisateurs soient...

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