Décret no 99-571 du 7 juillet 1999 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au suivi socio-judiciaire

Journal Officiel num. 157, 9 juillet 1999 › Ministère de la justice › Décret

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Décret no 99-571 du 7 juillet 1999 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au suivi socio-judiciaire

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-36-1 et suivants ;

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 763-1 à 763-9 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 355-33 et suivants ;

Vu la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des in...

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