Décret no 2000-1072 du 2 novembre 2000 pris pour l'application de l'article 28-1 du code de procédure pénale et relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire

Journal Officiel num. 256, 4 novembre 2000 › Ministère de la justice › Décret

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Extrait

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28-1 ;

Vu le décret no 48-689 du 16 août 1948 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;

Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, modifié par le décret no 97-974 du 20 octobre 1997 ;

Vu le décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du mi...

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