Décret no 92-768 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de protection individuelle visés à l'article R.233-83-3 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

Extrait

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Décret no 92-768 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de protection individuelle visés à l'article R.233-83-3 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

TEXTES GENERAUX

Décret no 92-768 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de protection individuelle visés à l'article R.233-83-3 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la directive (C.E.E.) no 89-686 du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle;

Vu le code du travail, notamment les articles L.231-1, L.233-5, L.233-5-1 et L.611-16;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 11 juillet 1991;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 19 juillet 1991;

Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressés;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Après la section IX du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), est insérée une section X ainsi rédigée:

Section X

Equipements de protection individuelle

Sous-section 1

Règles techniques applicables aux équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs

Art. R. 233-151. - Les règles techniques applicables aux équipements de protection individuelle, neufs ou considérés comme neufs, mentionnés à l'article R.233-83-3 sont définies par l'annexe II figurant à la fin du présent livre.

Sous-section 2

Procédures de certification de conformité auxquelles sont soumis les équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs

Art. R. 233-152. - A l'exception des équipements de protection individuelle mentionnés à l'article R.233-154 ci-après, les équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs mentionnés à l'article R.233-83-3 sont soumis à la procédure d'examen CE de type définie par les articles R.233-54 à R.233-63.

Art. R. 233-153. - Outre la procédure prévue à l'article R.233-152 ci-dessus, les équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs mentionnés ci-après sont, au choix du fabricant, soumis:

a) Soit à la procédure dite "système de garantie de quali...

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