Décret n° 2004-895 du 27 août 2004 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone

Extrait

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Décret n° 2004-895 du 27 août 2004 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Décret n° 2004-895 du 27 août 2004 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 modifié du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole;

Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1;

Vu les décrets du 5 mars 1981 modifiés définissant les conditions de production des vins de pays du comté de Grignan et des vins de pays ...

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