Décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

Extrait

---

Décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER

Décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles;

Vu la loi de finances no 52-401 du 14 avril 1952 modifiée, et notamment son article 25;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs;

Vu l'ordonnance no 86-1143 du 1er décembre 1986 relative à la liberté de la concurrence et des prix;

Vu le code du commerce, notamment ses articles 94 à 102;

Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers;

Vu le décret no 63-528 du 25 mai 1963 modi...

Voir le contenu complet de ce document

---