Décret no 99-295 du 15 avril 1999 modifiant le décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

Journal Officiel num. 89, 16 avril 1999 › Ministere de l'equipement, des transports et du logement › Décret

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Décret no 99-295 du 15 avril 1999 modifiant le décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes no 82/470 du 29 juin 1982 relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de certains auxiliaires des transports et des agents de voyage ainsi que des entrepositaires ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi de finances no 52-401 du 14 avril 1952 modifiée, et notamment son article 25 ;

Vu ...

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