Journal Officiel num. 135, 11 juin 2008 › Ministère de la justice › Décret
Relié comme:Extrait
Décret n° 2008-544 du 9 juin 2008 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et le décret n° 2007-1232 du 20 août 2007
Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ; Vu la loi ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres documents
Arrêté du 1er octobre 1990 fixant le pourcentage d'internes en médecine et le pourcentage d'internes en pharmacie susceptibles de bénéfici... | arrêté du 26 octobre 1990 portant extension de trois accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, jo... | Arrêté du 13 septembre 2001 modifiant l arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires | Arrêté du 17 mai 2001 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supe... | J.FALTA INMEDIA. 33/2010. Sentencia nº 205/10. | notificación de liquidaciones. | En cumplimiento del artículo 74 de la Ley de Contratos de las Administraciones Públic... | Con fecha 24 de octubre de 2000 por la Unidad Administrativa de Derechos Ciudadanos de esta Subd...
