Décret n° 2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Extrait

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Décret n° 2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'outre-mer

Décret n° 2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail applicable à Mayotte (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code du travail;

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu le code monétaire et financier;

Vu le code du travail applicable à Mayotte;

Vu le code général des impôts de Mayotte;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer, notamment l'article 164;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment l'article 21;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ratifiée par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998;

Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003);

Vu le décret n° 2001-276 du 2 avril 2001 pris pour l'application des articles 2 et 5 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 2 décembre 2003;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 5 novembre 2003;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 5 novembre 2003;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 5 décembre 2003;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 20 novembre 2003;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 27 novembre 2003;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 11 décembre 2003;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 10 novembre 2003;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 17 décembre 2003;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 novembre 2003;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 novembre 2003;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine en date du 17 décembre 2003;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète:

TITRE Ier

DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre 1er

Exonération des cotisations patronales

de sécurité sociale

Article 1

Le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié:

I. - Le troisième alinéa de l'article R. 752-19 est ainsi rédigé:

« Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, le nombre ...

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