Extrait
Avis n° 2004-A-22 du 9 novembre 2004 relatif au projet de décret fixant les tarifs des réseaux de distribution du gaz
Le Conseil de la concurrence (section I), Vu la lettre en date du 21 juin 2004 enregistrée sous le numéro 04/0041 A par laquelle le ministre de l'économie a saisi le conseil d'une demande d'avis en application de l'article L. 410-2 du code de commerce ; Vu la directive européenne n° 2003/55 du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ; Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'application ; Le rapporteur, le rapporteur général, le commissaire du Gouvernement entendus lors de la séance du 5 octobre 2004 ; Les représentants de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) entendus sur le fondement de l'article L. 463-7 du code de commerce, Est d'avis de répondre à la demande présentée dans le sens des observations suivantes : 1. Le projet de décret soumis à l'avis du conseil fixe les règles tarifaires pour l'utilisation des réseaux de distribution du gaz naturel et la valeur des tarifs individuels pour chaque distributeur. 2. Cette saisine intervient au titre du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 qui prévoit que : « Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'app...
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