Avis n° 2001-853 du 7 septembre 2001 sur le projet de décret portant modification du code des postes et télécommunications et relatif au Conseil supérieur de la télématique ainsi qu'au comité de la télématique anonyme

Journal Officiel num. 44, 21 février 2002 › Avis

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L'Autorité de régulation des télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-8, L. 36-5 et D. 406-1 à D. 406-4 ; Vu la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Vu la demande d'avis du secrétariat d'Etat à l'industrie, reçue le 12 juillet 2001 ; Après en avoir délibéré le 7 septembre 2001, Sur le cadre général : Le projet de décret soumis pour avis à l'Autorité modifie les articles D. 406-1-1, D. 406-1-2, D. 406-2-2 et D. 406-3 dont la rédaction est issue du décret n° 93-274 du 25 février 1993 portant création du Conseil supérieur de la télématique (CST) et du comité de la télématique anonyme (CTA). Aux termes de ces dispositions, le Conseil supérieur de la télématique est chargé de formuler des recommandations de nature déontologique, visant notamment à la protection de la jeunesse, applicables aux services télémat...

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