Extrait
Décret no 2000-1248 du 21 décembre 2000 relatif aux projets d'agglomération et portant application de l'article 23 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Textes généraux
Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnementDécret no 2000-1248 du 21 décembre 2000 relatif aux projets d'agglomération et portant application de l'article 23 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire Le Premier ministre, Sur le ra...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
