Décision no 98-952 du 18 novembre 1998 proposant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1997
Journal Officiel num. 302, 30 décembre 1998 › Décision
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Décision no 98-952 du 18 novembre 1998 proposant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1997
Autorité de régulation des télécommunications
Décision no 98-952 du 18 novembre 1998 proposant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1997 L'Autorité de régulation des télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32, L. 35-3, R. 20-38 et R. 20-39; Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, et notamment son article 3; Vu la décision no 97-186 du 25 juin 1997 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'ann...Voir le contenu complet de ce document
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