Journal Officiel num. 295, 20 décembre 2009 › Décision
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Décision n° 2009-0613 du 23 juillet 2009 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l'année 2008
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1425-1 et R. 1426-1 à R....
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