Proposition de la Commission de régulation de l'électricité du 26 septembre 2002 relative au montant prévisionnel des charges du service public de la production d'électricité pour 2003

Journal Officiel num. 255, 31 octobre 2002 › Proposition

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Proposition de la Commission de régulation de l'électricité du 26 septembre 2002 relative au montant prévisionnel des charges du service public de la production d'électricité pour 2003

ARTICLE Annexe

A N N E X E ICALCUL DU MONTANT PRÉVISIONNEL DES CHARGESÀ COMPENSER ET DE LA CONTRIBUTION PAR KWH POUR 20031. Surcoûts de productiondans les zones non interconnectées (ZNI)

Le seul opérateur supportant ces surcoûts en 2003 est EDF. Selon le décret du 6 décembre 2001, le montant des surcoûts est égal, pour chaque zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, à la différence entre « le coût normal et complet de production, compte tenu des particularités du parc de production inhérentes à la nature de cette zone » et « la part relative à la production dans le tarif de vente aux clients non éligibles ». Le calcul prévisionnel de ces surcoûts nécessite donc d'évaluer dans les ZNI : - la part relative à la production dans les recettes d'EDF en 2003 ; - les coûts de production d'EDF en 2003.

1.1. Données utilisées

Pour établir la prévision pour l'année 2003, la CRE s'est fondée : - sur les ...

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