Décret no 98-1111 du 8 décembre 1998 portant prorogation du décret no 95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Extrait


Décret no 98-1111 du 8 décembre 1998 portant prorogation du décret no 95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Textes généraux

Ministère de l'intérieur

Décret no 98-1111 du 8 décembre 1998 portant prorogation du décret...

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