Décret no 91-309 du 20 mars 1991 portant publication du protocole additionnel à la convention du 4 septembre 1958 concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil (ensemble une annexe), fait à Patras le 6 septembre 1989 (1)

Extrait

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Décret no 91-309 du 20 mars 1991 portant publication du protocole additionnel à la convention du 4 septembre 1958 concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil (ensemble une annexe), fait à Patras le 6 septembre 1989 (1)

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Décret no 91-309 du 20 mars 1991 portant publication du protocole additionnel à la convention du 4 septembre 1958 concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil (ensemble une annexe),

fait à Patras le 6 septembre 1989 (1)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de l...

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