Décret no 90-11 du 2 janvier 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant du remboursement par divers organismes publics ou semi-publics de l'Etat des dépenses de retraites de leurs personnels soumis au régime général des pensions civiles et militaires
Journal Officiel num. 3, 4 janvier 1990 › Ministère de l'economie, finances et budget › Décret
Relié comme: