Journal Officiel num. 121, 25 mai 2000 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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Décret no 2000-436 du 23 mai 2000 modifiant le décret no 50-213 du 6 février 1950 fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la ...Voir le contenu complet de ce document
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