Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité

Journal Officiel num. 129, 5 juin 2004 › Ministère de la santé et de la protection sociale › Décret

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Extrait

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale, Vu la directive 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant la directive 73/239/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance non vie ; Vu la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie ; Vu le code de la mutualité, notamment les articles L. 212-26 et L. 510-1 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 19 novembre 2003 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :

ARTICLE 1

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité est ainsi modifiée : I. - L'article R. 212-11 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 212-11. - I. - La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 212-10 des mutuelles et unions agréées pour pratiquer des opérations relevant des branches 1, 2, 15, 16 a et h, 17, 18 mentionnées à l'article R. 211-2 est constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments suivants : 1....

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