Décision n° 2007-0747 du 20 septembre 2007 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles 1er et 2 du décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 pour les évaluations définitives du coût du service universel des années 1998 à 2000
Journal Officiel num. 231, 5 octobre 2007 › Décision
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