Décision n° 2003-1008 du 11 septembre 2003 publiant pour l'année 2001 l'attestation de conformité des coûts entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires

Extrait

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Décision n° 2003-1008 du 11 septembre 2003 publiant pour l'année 2001 l'attestation de conformité des coûts entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires

Autorité de régulation des télécommunications

Décision n° 2003-1008 du 11 septembre 2003 publiant pour l'année 2001 l'attestation de conformité des coûts entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès »), et notamment l'article 13;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35, L. 35-3, R. 20-31 à R. 20-39 et D. 377;

Vu le cahier des charges de France Télécom, annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier de...

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