Journal Officiel num. 262, 11 novembre 1998 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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Décret no 98-1020 du 10 novembre 1998 relatif à la publicité préalable aux opérations de conversion en euros des titres de créance, pris pour l'application du II de l'article 18 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,Vu la loi no 66-537 du 24 juill...Voir le contenu complet de ce document
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