Décision du 10 octobre 2005 interdisant des publicités pour un médicament mentionnées à l'article L. 5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

Extrait

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Décision du 10 octobre 2005 interdisant des publicités pour un médicament mentionnées à l'article L. 5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

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Textes généraux

Ministère de la santé et des solidarités

Décision du 10 octobre 2005 interdisant des publicités pour un médicament mentionnées à l'article L. 5122-1, premier alinéa, du code de la sant...

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